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Réhabiliter son installation

Réhabiliter son installation

Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (PLH) mise en place par la Communauté de Communes, une subvention peut-être versée aux personnes devant réhabiliter leur dispositif d'assainissement non collectif.

Pourquoi une subvention ?

  • Réduire l'impact des installations néfastes pour l'environnement et la salubrité publique.
  • Inciter les propriétaires d'habitations du Pays de Fontenay-le-Comte, à mettre aux normes leur assainissement individuel.

Qui est concerné ?

  • Votre logement a été construit avant le 3 janvier 1992 (Loi sur l'eau).
  • Vous êtes propriétaire occupant de votre logement.
  • Votre installation a reçu un avis défavorable du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif).
  • Le contrôle de bonne exécution réalisé à la fin des travaux par le SPANC a été effectué après le 27 juillet 2011 (date exécutoire de la délibération du Conseil communautaire).
  • Votre revenu imposable ne doit pas dépasser le plafond de ressources majoré fixé par l'Agence Nationale de l'Habitat au 1er janvier de chaque année.
  • L'aide est cumulable avec les autres aides à l'amélioration de l'habitat (ANAH, caisses de retraite, éco prêt à taux zéro, etc).

Sont exclus

  • Les logements en location
  • Les résidences secondaires

QuelS montantS ?

Plafonds de ressources

(revenu fiscal de référence du propriétaire ne dépasse pas le plafond de ressources fixé à la date de début de l'étude de filière ou à la date de dépôt du dossier complet en cas de changement de situation)

ANAH majoré

Prêt Social Location Accession (PSLA)

Taux de subvention

(appliqué au coût HT des travaux plafonnés)

20%

10%

Plafonds de subventions

1 500 €

800 €

La marche à suivre

Avant les travaux

1. Identifiez les travaux d'assainissement non collectif à réaliser dans votre logement

Pour cela, réalisez une étude de filière auprès d'un bureau d'études (liste sur le site http://www.capeb-vendee.fr et disponible au service Environnement de la Communauté de Communes)

2. Déposez 2 exemplaires de l'étude de filière dans votre mairie

3. Faîtes réaliser un ou plusieurs devis des travaux prescrits par l'étude de filière validée par le SPANC

Liste des entreprises sur le site http://www.capeb-vendee.fr et disponible au service Environnement de la Communauté de Communes

Après les travaux

4. A la fin des travaux, contactez le SPANC afin de réaliser le contrôle réglementaire de bonne exécution de l'installatioN

5. Remplissez le formulaire type « demande de subvention »

Formulaire disponible au service Environnement de la Communauté de communes.

Justificatifs à joindre à votre demande
  • Le formulaire de demande de subvention pour la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif (ci-joint) dûment rempli et signé par le demandeur
  • L'acte notarié mentionnant la (ou les) date(s) de construction et d'acquisition du logement
  • Le dernier avis d'imposition de la taxe sur le foncier bâti
  • Le dernier avis d'imposition de la taxe d'habitation ou une facture EDF
  • Le dernier avis d'imposition sur les revenus de l'ensemble des occupants du logement
  • Un relevé d'identité bancaire au nom du bénéficiaire de la subvention
  • L'original de la facture acquittée des travaux
  • L'avis du SPANC sur le contrôle de bonne exécution des travaux

La subvention accordée et notifiée sera versée au vu du dossier de demande de subvention complet et validé par la Communauté de communes.

Plafond de ressources ANAH Majoré

AUTRE REGION (valeurs 2013, pour les dossiers déposés à compter du 1er juin)

Nombre de personnes
composant le ménage

Plafond de ressources standard
(« ménages à ressources très modestes »)

Plafond de ressources majoré
(« ménages à ressources modestes »)

1

14 173 €

18 170 €

2

20 728 €

26 573 €

3

24 930 €

31 957 €

4

29 123 €

37 336 €

5

33 335 €

42 736 €

Par personne supplémentaire

4 200 €

5 382 €

Source : Agence Nationale de l'habitat

Plafond de ressources Prêt Social Location Accession (PSLA)

Nombre de personnes composant le ménage

Zone C

1

23 688 €

2

31 588 €

3

36 538 €

4

40 488 €

5 ET PLUS

44 425 €

       Source : Code de la Construction et de l'Habitation

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