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Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

La protection de l'environnement est un enjeu primordial pour notre territoire. L'eau distribuée dans les habitations est propre et par conséquent, celle qui est rejetée dans le milieu ne doit pas être polluée. Pour répondre cet enjeu, la Communauté de Communes a mis en place en 2002 un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).

Missions du SPANC

Le SPANC a pour missions :

  • d'informer et conseiller les particuliers et les professionnels qui réalisent ou réhabilitent une installation d'assainissement non collectif.
  • d'apporter une assistance technique aux maires dans leur rôle de police de l'eau.
  • d'informer sur les modalités d'entretien et de bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif.
  • d'orienter les particuliers sur les dispositifs d'aides dont ils peuvent bénéficier.

Enfin, le SPANC de la Communauté de Communes s'est engagé dans la Charte Qualité Assainissement Non Collectif en Vendée.

Cette charte a pour principaux objectifs de :

  • développer les compétences
  • mettre en avant les savoir-faire des entreprises et améliorer
  • harmoniser les pratiques des différents acteurs de la filière afin d'apporter un service clair et des prestations de qualité auprès de particuliers et contribuer ainsi à la préservation de l'environnement.

Pour en savoir plus et connaître l'ensemble des professionnels engagés dans cette charte

Les contrôles

Conformément à ses obligations réglementaires, le SPANC assure :

  • le contrôle de conception
  • le contrôle de bon fonctionnement des installations neuves
  • le contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes
  • le contrôle dans le cadre d'une vente immobilière

Contrôle de conception

En cas de projet de réhabilitation ou d'installation nouvelle, le particulier doit fournir au SPANC une étude de filière, permettant d'identifier la filière d'assainissement la plus appropriée à la situation.

Le SPANC instruit cette étude, et vérifie l'adéquation du projet en fonction de la capacité d'accueil de l'habitation, des contraintes à la parcelle (limites de propriété, présence d'un puits à consommation humaine, …), de la typologie du sol. Le SPANC émet un avis (favorable, favorable sous réserves ou défavorable) à la suite du contrôle conception.

Ce contrôle n'est pas facturé au particulier.

Contrôle de bon fonctionnement des installations neuves

Une fois l'avis du SPANC donné sur l'étude de filière, les travaux peuvent débuter.

Afin de programmer une visite de terrain avant que les ouvrages soient remblayés, le SPANC doit être prévenu 8 jours avant la fin des travaux.

Lors de cette visite, le SPANC s'assure que l'implantation du système respecte le projet validé, et que sa mise en place est conforme au DTU 64-1.

Le SPANC conseille également le particulier sur l'entretien de son installation

Ce contrôle est facturé 115€ au particulier.

Contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes

Le SPANC contrôle, tous les quatre ans, le bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif.

Une grande opération de diagnostic a été réalisée de 2003 à 2007, recensant plus de 3000 installations non raccordées au réseau collectif (tout à l'égout) sur l'ensemble du territoire.

La loi sur l'Eau de 2006 impose que toutes les habitations et tous les locaux à vocation artisanale ou commerciale équipés d'un dispositif d'assainissement non collectif soient périodiquement contrôlés.

Le contrôle a pour but d'évaluer le bon fonctionnement des ouvrages et les éventuelles nuisances, vérifier l'entretien régulier des installations par un vidangeur agréé ainsi que les éventuelles modifications intervenues depuis le précédent contrôle.

Dans ce cadre, depuis 2009, le technicien du SPANC visite vos installations, vous conseille et vous accompagne dans vos démarches (travaux de réhabilitation, recherche de renseignements techniques, juridiques, financiers).

A l'issue de la visite, d'éventuelles préconisations de travaux d'amélioration du système vous seront proposées et votre installation sera notée. Cela permet ensuite d'établir un classement sur l'impact environnemental et sanitaire de votre système.

Pour la Communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte, ce contrôle obligatoire doit être effectué tous les 6 ans pour un coût d'intervention de 72€ (tarif pour 2012).

Contrôle dans le cadre d'une vente immobilière, nouveauté réglementaire liée au Grenelle de l'environnement

Depuis le 1er janvier 2011, en cas de vente d'une maison ou d'un immeuble non raccordé au réseau collectif (tout à l'égout), le dossier de diagnostic technique doit comprendre un document établi par le SPANC portant sur l'état de l'installation d'assainissement non collectif.

3 cas de figure :

  • Si le document établi à l'issue du contrôle périodique de l'installation d'assainissement non collectif date de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente, il peut être intégré au dossier,
  • Si aucun document n'existe, le vendeur doit prendre à sa charge le diagnostic réalisé par le SPANC,
  • Si le document date de plus de 3 ans, le vendeur doit prendre à sa charge le nouveau diagnostic réalisé par le SPANC.


En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an.

Le Service public d'Assainissement Non Collectif est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant les dispositifs existants et les installations nouvelles.


En savoir plus

Service Public d'Assainissement Non Collectif

02.28.13.04.50

spanc@ccpaysfontenaylecomte.fr


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